Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Super Envoie (ci-après la « Plateforme »), exploitée par Super Envoie, permettant la mise en relation :

• 1) des Expéditeurs (clients particuliers ou professionnels) souhaitant envoyer un colis, et
• 2) des Livreurs réalisant la livraison de ce colis.

Toute personne qui accède à la Plateforme accepte expressément les présentes CGU. L'utilisation continue du service vaut acceptation des CGU en vigueur. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme. Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur (Expéditeur ou Livreur) et Super Envoie. Leur acceptation est obligatoire lors de l'inscription ou à chaque utilisation du service.

Super Envoie agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Aucun lien de subordination juridique, hiérarchique ou contractuel n'existe entre Super Envoie et les Livreurs, qui conservent leur entière autonomie d'organisation et d'exécution. Super Envoie ne fournit aucun service de transport, de livraison ni d'entreposage. Toute responsabilité liée à la livraison incombe exclusivement au Livreur.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : service numérique (site web et application mobile) édité et exploité par Super Envoie, permettant la mise en relation d'Expéditeurs et de Livreurs.
• Expéditeur : utilisateur particulier ou professionnel qui confie un colis à livrer via la Plateforme.
• Livreur : utilisateur particulier ou professionnel utilisant la Plateforme pour effectuer une livraison pour le compte d'un Expéditeur.
• Destinataire : personne physique ou morale désignée pour recevoir le colis à l'adresse indiquée par l'Expéditeur.
• Colis : tout objet licite d'un poids maximum de 3 kg et de dimensions maximales de 40x30x20 cm, dûment emballé, excluant explicitement : substances dangereuses, produits périssables sans emballage approprié, objets de valeur supérieure à 150 €, armes, drogues, médicaments, animaux vivants, et tout article prohibé par la loi.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la Plateforme en qualité d'Expéditeur ou de Livreur.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription et protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Mission : prestation de livraison acceptée par un Livreur via la Plateforme et validée par un code de confirmation ou tout autre moyen prévu.
• Prestataire de paiement : prestataire tiers agréé (notamment Stripe Payments Europe Ltd. ou équivalent) assurant la gestion sécurisée des transactions et transferts de fonds entre Expéditeurs, Livreurs et Super Envoie.

Article 3 — Accès à la Plateforme et Inscription

1. Accès au service : L'accès à la Plateforme Super Envoie est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Super Envoie s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption due à des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
2. Inscription des Utilisateurs : L'inscription requiert la création d'un compte personnel avec des informations exactes et à jour. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies. Toute fausse déclaration, fraude ou utilisation abusive entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
3. Conditions applicables aux Livreurs : Pour accéder à la partie « Livreur », l'Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus), disposer des moyens nécessaires pour effectuer les livraisons (à pied, à vélo, trottinette, moto, voiture, etc.), et respecter les règles de sécurité et de circulation. Si un véhicule est utilisé, il doit être en règle (immatriculation, assurance, contrôle technique, etc.).
   
   Livreurs professionnels : Ils doivent être inscrits auprès d'un registre légal (URSSAF, INSEE, RCS ou RM) et assumer leurs obligations sociales et fiscales.
   
   Livreurs particuliers (occasionnels) : Ils agissent dans le cadre du cotransportage de colis. Ils proposent une livraison sur un trajet qu'ils effectuent pour leur propre compte (ex: trajet domicile-travail, déplacement personnel). La participation financière demandée à l'Expéditeur ne doit servir qu'au partage des frais engagés par le Livreur pour ce trajet (carburant, péage, usure du véhicule) et ne doit en aucun cas lui permettre de réaliser un bénéfice. Super Envoie se réserve le droit de limiter le nombre de livraisons et de contrôler les montants demandés pour garantir le respect de ce cadre non professionnel.
4. Vérification et sécurité : Super Envoie se réserve le droit de vérifier les documents d'identité et statuts professionnels.
5. Indépendance des Livreurs : Les Livreurs agissent comme indépendants ou particuliers occasionnels. Aucun lien de subordination n'existe entre eux et Super Envoie.
6. Super Envoie se réserve le droit de refuser ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 — Tarification, Paiement et Commissions

1. Détermination du prix : Le prix de la livraison est proposé par l'Expéditeur. Un montant minimum est appliqué pour couvrir les frais de service. Ce montant peut être ajusté par Super Envoie avec un préavis de 15 jours.
2. Paiement sécurisé : Tous les paiements sont effectués via le prestataire agréé. Les fonds sont bloqués au profit du Livreur et libérés uniquement après confirmation de la livraison.
3. Annulation et remboursement : Le Client peut annuler une demande avant qu'un Livreur ne l'accepte. Après acceptation, le montant reste bloqué. En cas de litige, Super Envoie pourra procéder à un remboursement après analyse des preuves fournies (photos, code de validation, etc.) dans un délai de 14 jours ouvrés.
4. Les frais de service perçus par Super Envoie ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel décidé à sa seule discrétion.

Article 5 — Responsabilité et Garanties

1. Rôle limité de Super Envoie : Super Envoie agit comme intermédiaire technique et tiers de confiance. Sa responsabilité se limite à la mise en relation et à la bonne exécution du paiement sécurisé. Super Envoie n'a qu'une obligation de moyens.
2. Responsabilité des Livreurs : Livreurs particuliers : Ils doivent disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle. Si un véhicule est utilisé, il doit être assuré pour le trajet effectué. Livreurs professionnels : Ils doivent être titulaires d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et, si nécessaire, d'une assurance transport de marchandises.
3. Assurance des marchandises : Super Envoie ne fournit aucune assurance pour les colis transportés. Il appartient à l'Expéditeur de s'assurer que son bien est correctement emballé et, s'il le juge nécessaire, de souscrire une assurance personnelle pour la valeur du bien.
4. Responsabilité des Expéditeurs : Ils sont responsables du contenu des colis et s'engagent à ne pas envoyer de produits interdits. Ils sont également responsables de l'exactitude des informations fournies (adresse, etc.).
5. Exclusion de responsabilité : Super Envoie ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, retard, dommage, ou manquement imputable à un Utilisateur ou à un cas de force majeure. Si elle devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commission perçue sur la mission.
6. Super Envoie ne saurait être tenue responsable des litiges entre Expéditeurs et Livreurs (retard, perte, vol, ou dégradation du colis). Ces litiges doivent être réglés directement entre les parties.

Article 6 — Données personnelles et confidentialité

1. Principes généraux : Super Envoie s'engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
2. Données collectées : Super Envoie collecte uniquement les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme (identité, données de livraison, paiement, géolocalisation avec consentement).
3. Finalités : Les données sont traitées pour la gestion des comptes, la mise en relation, le suivi des livraisons, la gestion des paiements, la prévention de la fraude et l'amélioration du service.
4. Communication entre les Utilisateurs : Pour le bon déroulement des livraisons, Super Envoie autorise la communication directe entre l'Expéditeur, le Livreur et, le cas échéant, le Destinataire. Cette communication peut inclure le partage temporaire et sécurisé de leurs numéros de téléphone et/ou adresses e-mail, exclusivement pour la coordination de la mission en cours. Ces informations ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins personnelles, commerciales ou en dehors du cadre de la mission. Super Envoie ne saurait être tenue responsable de l'usage qui serait fait de ces informations en dehors de ce cadre.
5. Partage des données : Les données ne sont transmises qu'aux prestataires techniques indispensables (Stripe, hébergeur) et ne sont jamais vendues ou louées.
6. Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis archivées pour une durée maximale de 5 ans pour des raisons légales.
7. Droits des Utilisateurs : Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant support@superenvoie.fr.
8. Délégué à la protection des données : Super Envoie a désigné un DPO joignable à support@superenvoie.fr.
9. Les données de géolocalisation sont utilisées uniquement pendant la durée de la mission et ne sont pas conservées.

Article 7 — Propriété intellectuelle

1. Titularité des droits : L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, logos, code source, design) est la propriété exclusive de Super Envoie et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
2. Licence d'utilisation : Super Envoie accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive et révocable pour utiliser la Plateforme. Toute reproduction, copie, ou extraction de données (scraping) est interdite.
3. Protection du concept : Le concept de Super Envoie, son modèle économique et son architecture fonctionnelle sont protégés au titre du droit d'auteur et de la concurrence déloyale. Toute imitation ou reproduction sans autorisation constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur.
4. Tout usage non autorisé du nom "Super Envoie", de son logo, ou de sa charte graphique pourra faire l'objet de poursuites.

Article 8 — Droit applicable et règlement des litiges

1. Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français. La version française fait foi.
2. Résolution amiable : En cas de litige avec Super Envoie, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable en contactant support@superenvoie.fr.
3. Médiation de la consommation : Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées seront fournies sur simple demande.
4. Suspension en cas de litige : En cas de litige entre utilisateurs, Super Envoie pourra, à sa discrétion, suspendre les comptes concernés dans l'attente d'une résolution.
5. Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Modification des CGU

Super Envoie se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur prévaut sur toutes les versions précédentes et est accessible à tout moment sur le site et l'application.